OGM: le vote de l'Assemblée Nationale du 13 mai 08

Quelques explications techniques :

- motion préalable : motion de procédure consistant à démontrer qu'il n'y a pas lieu de délibérer sur le projet de loi présenté. Dans le cas présent, il s'agissait de refuser de délibérer sur l'article 1 dénaturé par la modification introduite par le Sénat. Dans l'histoire de la 5ème république, il semblerait que seuls 2 cas précédents d'adoption de motion préalable aient été recensés dont le cas fameux du PACS première version.

- vote solennel : vote nominatif sur un projet de loi à une date précisée à l'avance. Il est donc possible de connaitre ce qu'a voté précisément chaque député (pour, contre, abstention) ou s'il était absent. Ce vote a été refusé par le gvt et la majo UMP pour la 2ème lecture

- scrutin public : vote électronique sur les amendements et articles ou sur l'intégralité d'un texte de loi. Il n'est alors possible de connaitre que le nombre de députés votants et celles ou ceux ayant voté différemment de la consigne de vote de leur groupe. C'est le vote demandé par le groupe GDR sur la motion préalable.

dans ce cas précis :

À la majorité de 136 voix contre 135 sur 273 votants et 271 suffrages exprimés, la question préalable est adoptée.

(Les députés du groupe GDR et du groupe SRC se lèvent et applaudissent longuement)

Mme la Présidente – En conséquence, le projet de loi n’est pas adopté.

 
Maintenant où en sommes-nous ? le gvt a décidé de passer coûte que coûte et a donc annoncé la convocation d'une commission mixte paritaire (sénat-assemblée) pour faire adopter de force un texte qui doit forcément partir des textes de l'AN tel qu'adopté en 1ère lecture et le texte venant du sénat.
Mais comme indiqué ci-dessus, le projet de loi n'a pas été adopté par l'AN. Le gvt devrait donc logiquement présenté une nouvelle version. Rappelons que dans notre constitution, en cas de désaccord entre les 2 chambres, c'est l'assemblée qui a le dernier mot. Donc dans ce cas c'est le rejet du texte.
    De quoi se livrer pendant des années à des exégèses sur l'interprétation des textes !